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Comment définir le capital social d’une entreprise ?

Date de publication : 17.06.24

Création d'entrepriseCréateur

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Dans le cas d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de limites entre le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur. En cas de litiges, les créanciers peuvent se servir dans les ressources personnelles. Lors de la création d’une société, il faut créer un patrimoine à l’entreprise : c’est le capital social d’une entreprise.

Création d’entreprise : comment former le capital social ?

Lors de la création de l’entreprise, vous devez déterminer le montant du capital souhaité. Il est ensuite inscrit dans les statuts de la société. Les biens mis à la disposition du capital peuvent être numéraires ou en nature (actions ou parts sociales, immeubles…). Celui-ci peut être seulement d’un euro, mais peut s’élever à beaucoup plus. Le capital d’une entreprise se divise en parts sociales pour les sociétés dites de personnes (SARL, EURL, SC) ou en actions pour les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU, SCI).

Le montant minimum du capital social

La législation impose des montants minimums pour le capital social de votre nouvelle entreprise :

  • SASU/SAS : aucun montant minimum exigé
  • Société civile : aucun montant minimum exigé
  • SNC : aucun montant minimum exigé
  • SA : montant minimum exigé de 37 000 euros
  • SCA : montant minimum exigé de 37 000 euros
  • SCS : aucun montant minimum exigé
  • SARL et EURL : aucun montant minimum exigé

À lire : Faut-il ouvrir son capital social à des investisseurs ?

Quel est le rôle du capital social d’une entreprise ?

Pour vos partenaires

Le capital de l’entreprise est inscrit sur tous les documents officiels de l’entreprise. Un capital élevé permet de rassurer vos créanciers pour l’achat de marchandises ou votre banque pour l’obtention d’un prêt. Il renvoie une image sérieuse et crédible de l’entreprise et permet de financer les premiers investissements de la société. Plus vos investissements sont élevés, plus le capital social doit être élevé. On considère en général que le montant d’un capital social est élevé à partir de 8 000 euros.

Pour les associés

La part du capital dans l’entreprise représente le pouvoir de l’associé dans le cas d’une SARL. Ce n’est pas obligatoire dans le cas d’une SAS où les statuts sont plus souples, mais c’est généralement le cas également.

Variations du capital social

Si les variations du capital social d’une SARL sont très encadrées, des outils permettent de faciliter l’augmentation ou la réduction du capital pour les sociétés de capitaux. Dès la création de l’entreprise et la rédaction des statuts, il est important de réfléchir à ces situations. 

Votre capital social doit être en adéquation avec la stratégie et les projections de votre nouvelle entreprise. Le montant du capital social doit permettre de faire face aux besoins de trésorerie et doit pouvoir rassurer les créanciers. Cependant, il ne doit pas être trop important pour gêner la croissance de votre entreprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller In Extenso Création Reprise capable de vous orienter vers les meilleurs choix pour votre entreprise.

A propos de L'auteur

Nicolas Lafon

Référent national In Extenso Création Reprise

Basé dans les Hauts de France, Nicolas a accompagné plus de 800 porteurs de projet dans le lancement de leur activité. Son moteur au quotidien : guider les entrepreneurs vers le succès !

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