Réforme chômage : quels droits pour les entrepreneurs ?

Aujourd’hui les créateurs et repreneurs d’entreprise indemnisés ou indemnisables par France travail peuvent bénéficier d’une aide dans deux situations : soit en bénéficiant de l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE), soit en cumulant leur allocation chômage (ARE) avec leur activité d’indépendant.  

Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE)

Cette aide à la création permet d’obtenir une capitalisation de 60 % des droits chômage (ARE) restants au moment de la demande. Dans ce cas de figure, il est possible de cumuler l’ARCE avec les revenus de gérance sans régularisation à postériori. Pour en bénéficier, il est nécessaire de monter un dossier auprès de son agence France Travail.

Cette somme est divisée en deux parts égales versées en 2 temps :

• Une première partie 1 mois après la création
• Le second versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.

En cas de cessation d’activité de l’entreprise, il est possible de demander à bénéficier d’une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d’emploi.

La partie restante des droits à l’ARE reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d’ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

À lire : Créateurs d’entreprise : comment être indemnisé par France Travail ?

Maintien mensuel de l’Allocation chômage d’aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Ce dispositif permet d’avoir un maintien mensuel des droits chômage (ARE) jusqu’à épuisement des droits tout en cumulant son activité d’indépendant.

Depuis le 15 avril 2024, France Travail a fait évoluer sa pratique quant aux modalités de maintien de l’allocation de retour à l’emploi pour les créateurs d’entreprises. La plus grosse conséquence concerne les gérants majoritaires étant Travailleurs non salariés (TNS) comme les gérants de SARL ou de EURL.

Avant : en l’absence de rémunération (justifiée par le fameux « PV de non-rémunération« ), le créateur ou repreneur d’entreprise TNS pouvait bénéficier de 100 % de son ARE jusqu’à la fin de ses droits.

Maintenant : le principe reste le même mais France Travail ne versera que 70 % de cette somme, puis régularisera en N+1 pour le solde, en se basant sur la déclaration de revenus (formulaires 2042 et 2042 C).

Il s’agit d’une conséquence « lourde » pour les créateurs et repreneurs de sociétés ayant le statut TNS puisqu’il leur faudra pouvoir se contenter de 70% de l’ARE en année N, en attendant la régularisation de N+1.

À lire : Quelles aides à la création d’entreprise pour les jeunes ?

À savoir

→ Pour compenser la baisse des revenus, le cumul ARE/rémunération d’activité reste possible (sous conditions) mais viendra réduire le montant de l’indemnisation.

→ Aucun changement pour les « assimilés salariés » (Présidents et DG de SASU/SAS, gérants minoritaires, etc.) : en l’absence de rémunération ils continuent de percevoir 100 % de l’ARE, sans régularisation ultérieure.

→ Le PV de non-rémunération sera toujours demandé pour les SASU/SAS.

Face à ces changements impactants pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, les conseillers Création Reprise d’In Extenso sont présents pour répondre à vos questions en vous aidant à faire le meilleur choix pour sécuriser votre projet et votre situation financière.