Réforme chômage : quels droits pour les entrepreneurs ?

Aujourd’hui les créateurs et repreneurs d’entreprise indemnisés ou indemnisables par France travail peuvent bénéficier d’une aide dans deux situations : soit en bénéficiant de l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE), soit en cumulant leur allocation chômage (ARE) avec leur activité d’indépendant.  

Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE)

Cette aide à la création permet d’obtenir une capitalisation de 60 % des droits chômage (ARE) restants au moment de la demande. Dans ce cas de figure, il est possible de cumuler l’ARCE avec les revenus de gérance sans régularisation à postériori. Pour en bénéficier, il est nécessaire de monter un dossier auprès de son agence France Travail.

Cette somme est divisée en deux parts égales versées en 2 temps :

• Une première partie 1 mois après la création
• Le second versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve que l’activité soit toujours en cours et que le repreneur ou le créateur ne soit pas en CDI à temps plein à la date de référence d’examen du second versement.

En cas de cessation d’activité de l’entreprise, il est possible de demander à bénéficier d’une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d’emploi. La partie restante des droits à l’ARE reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d’ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

Pour toute création ou reprise d’entreprise intervenant à compter du 1er avril 2025, la reprise des droits ARE n’est possible que lorsque l’activité non salariée au titre de laquelle l’ARCE a été attribuée a cessé.

Et en cas de mise en sommeil ?  Une activité non salariée en sommeil équivaut à une cessation temporaire. Dans ce cas, le paiement peut donc reprendre. Toutefois, si l’activité non salariée est réveillée ultérieurement et que l’indemnisation est toujours en cours, le paiement de l’ARE est interrompu à compter de la date de réveil de l’entreprise.

À lire : Créateurs d’entreprise : comment être indemnisé par France Travail ?

Maintien mensuel de l’Allocation chômage d’aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Ce dispositif permet d’avoir un maintien mensuel des droits chômage (ARE) jusqu’à épuisement des droits tout en cumulant son activité d’indépendant.

Des changements impactant les créateurs d’entreprise depuis le 15 avril 2024

Depuis le 15 avril 2024, France Travail a fait évoluer sa pratique quant aux modalités de maintien de l’allocation de retour à l’emploi pour les créateurs d’entreprises. La plus grosse conséquence concerne les gérants majoritaires étant Travailleurs non salariés (TNS) comme les gérants de SARL ou de EURL.

Avant : en l’absence de rémunération (justifiée par le fameux « PV de non rémunération« ), le créateur ou repreneur d’entreprise TNS pouvait bénéficier de 100 % de son ARE jusqu’à la fin de ses droits.

Maintenant : le principe reste le même mais France Travail ne versera que 70 % de cette somme, puis régularisera en N+1 pour le solde, en se basant sur la déclaration de revenus (formulaires 2042 et 2042 C).

Il s’agit d’une conséquence « lourde » pour les créateurs et repreneurs de sociétés ayant le statut TNS puisqu’il leur faudra pouvoir se contenter de 70% de l’ARE, en attendant la régularisation l’année suivante.

À lire : Quelles aides à la création d’entreprise pour les jeunes ?

Ouvertures de droits ARE suite à une fin de contrat ou un licenciement

Concernant les ouvertures de droits réalisées sur la base des fins de contrats ou des procédures de licenciement intervenues à compter du 01/04/25, le nombre total d’allocations journalières perçues par un allocataire en activité non salariée reprise, dans le cadre du cumul sera plafonné à 60 % de la durée d’indemnisation restante à la date d’examen.

À l’atteinte du plafond : le demandeur peut saisir l’instance paritaire régionale (IPR) pour demander la poursuite des versements, à condition de justifier de l’absence de revenus.

Si l’activité est toujours en cours et en l’absence d’accord de la part de l’IPR, la reprise du reliquat est impossible, même en présence d’une fin de contrat de travail. Le plafonnement est calculé sur la base du reliquat de droit ARE existant à la date de démarrage effectif de l’activité créée ou reprise.

À savoir

→ Pour compenser la baisse des revenus, le cumul ARE/rémunération d’activité reste possible (sous conditions) mais viendra réduire le montant de l’indemnisation.

→ Aucun changement pour les « assimilés salariés » (Présidents et DG de SASU/SAS, gérants minoritaires, etc.) : en l’absence de rémunération ils continuent de percevoir 100 % de l’ARE, sans régularisation ultérieure du montant mensuel.

→ Le PV de non-rémunération sera toujours demandé pour les SASU/SAS.

Face à ces changements impactants pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, les conseillers Création Reprise d’In Extenso sont présents pour répondre à vos questions en vous aidant à faire le meilleur choix pour sécuriser votre projet et votre situation financière.