Les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, traversent des périodes de turbulences à différents moments de leur cycle de vie. Que ce soit en raison de l’instabilité économique, des tensions de trésorerie, ou des changements rapides du marché, il est crucial pour les dirigeants de savoir réagir rapidement et efficacement face à ces défis.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons ici recensé les questions principales que vous pouvez vous poser sur ce sujet. Nos experts en droit des affaires et droit social ainsi qu’en stratégie et transformation d’entreprises vous répondent.

1 – Quels sont les signes précurseurs d’une prochaine difficulté d’entreprise ?

Les premiers signes d’une difficulté d’entreprise sont souvent financiers et organisationnels. Un des indicateurs clés à surveiller est la trésorerie. Une entreprise en tension de trésorerie, avec des retards de paiement, une augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) ou des difficultés à honorer ses dettes, est une entreprise qui peut entrer en difficulté. D’autres signes incluent une baisse du chiffre d’affaires, des difficultés à obtenir du crédit, une gouvernance désorganisée et une pression croissante sur le dirigeant.

2 – Une entreprise en capitaux propres négatifs est-elle en difficulté ?

Les capitaux propres négatifs ne signifient pas automatiquement qu’une entreprise est en difficulté. Certaines entreprises en phase de lancement ou d’investissement peuvent connaître cette situation sans pour autant être en crise. Toutefois, c’est un indicateur à surveiller car il peut signaler un risque d’insolvabilité.

3 – Quels sont les dispositifs juridiques à disposition pour protéger une entreprise en difficulté ?

Le Code de commerce prévoit différentes procédures pour aider les entreprises en difficulté :

• Procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation, permettant de négocier avec les créanciers en toute confidentialité.
• Procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Elles impliquent souvent une intervention du tribunal de commerce et peuvent aboutir à une restructuration ou à la cession de l’entreprise.

4 – Quels dispositifs d’accompagnement gratuits existent ?

Certaines solutions d’accompagnement sont gratuites :

• Médiation du crédit par la Banque de France pour négocier avec les banques.
• Commission des chefs des services financiers (CCSF) pour obtenir des échéanciers sur les dettes fiscales et sociales.
• Dispositifs de la BPI France pour l’accompagnement et le financement des entreprises en difficulté.

5 – Mandat ad hoc vs. conciliation : quelles différences et laquelle choisir pour rétablir la situation au mieux ?

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et sans limite de durée qui permet à un mandataire de négocier avec les créanciers. Il ne faut pas être en état de cessation de paiements pour en bénéficier. La conciliation, quant à elle, permet de négocier un accord avec les créanciers, même dans un état de cessation des paiements inférieur à 45 jours. Sa durée est limitée à 4 mois, avec possible renouvellement pour un mois supplémentaire. Les deux procédures sont souvent complémentaires.

6 – En quoi consiste la restructuration d’une entreprise ?

La restructuration peut concerner trois aspects :

• Financier : réduction des coûts, renégociation de la dette, recherche de financements.
• RH : adaptation des effectifs aux besoins de l’entreprise.
• Business model : adaptation du marché et repositionnement stratégique.

7 – Quelle serait l’évolution des PGE (abandon partiel en 2025) ?

Les Prêts Garantis par l’État (PGE) ont été prolongés jusqu’en 2026 pour permettre aux entreprises d’étaler leur remboursement. Un abandon partiel en 2025 est envisagé pour certaines entreprises en grande difficulté, mais les modalités précises restent à définir.

8 – Est-ce que la majorité des entreprises ne seraient pas en difficulté à cause du PGE qu’elles doivent rembourser ?

Le remboursement des PGE représente un défi pour de nombreuses entreprises, en particulier celles dont le modèle économique était déjà fragile avant la crise du COVID-19. Toutefois, pour la majorité, le PGE a simplement reporté une difficulté préexistante plutôt que de l’avoir créée.

9 – À qui s’adresser pour modifier son business model ?

• Experts-comptables et avocats spécialisés en droit des affaires.
• Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour des conseils et accompagnements.
• Consultants en stratégie et innovation.
• Structures d’accompagnement comme BPI France.

10 – Quelles démarches entreprendre en cas de difficultés de trésorerie ?

• Opérationnelles : facturation rapide, réduction des coûts, renégociation avec les fournisseurs.
• Administratives : demande d’échelonnement des dettes fiscales et sociales, recours aux dispositifs d’aide.
• Légales : recours à la médiation du crédit ou à la CCSF.

11 – La gestion des compétences peut-elle aider à surmonter les difficultés financières ?

Oui, un plan de développement des compétences permet d’optimiser les ressources internes, d’améliorer la productivité et de renforcer la compétitivité. Cela peut aussi faciliter une reconversion ou une adaptation aux évolutions du marché.

12 – Peut-on demander un délai de paiement à l’URSSAF avant un retard de paiement ?

Non, l’URSSAF n’accorde généralement des délais de paiement qu’en cas de retard effectif. Cependant, il est possible d’anticiper une difficulté et de négocier un échéancier dès les premières tensions de trésorerie.

13 – Que peut-on négocier avec les fournisseurs pour étaler une dette ?

• Allongement des délais de paiement.
• Échelonnement sous forme de moratoire.
• Réduction des pénalités de retard.
• Compensation avec des prestations futures.

14 – Quelles sont les aides de l’État pour les agriculteurs en difficulté ?

• Prêt à moyen terme garanti par l’État avec un taux fixe réduit.
• Prêt spécifique BPI France garanti à 70% pour une durée maximale de 12 ans, avec un montant maximal de 200 000€.

15 – Comment constituer une trésorerie pour une entreprise de prestation de services avec peu de sous-traitance ?

• Facturer rapidement et demander des acomptes sur prestation. Un retard dans la facturation entraîne un décalage de trésorerie.
• Optimiser les délais de paiement avec les clients et fournisseurs. Négocier des délais courts avec les clients et plus longs avec les fournisseurs.
• Utiliser des outils de financement comme l’affacturage ou la mobilisation de créances. Certaines entreprises externalisent la gestion de leurs créances pour disposer immédiatement de liquidités.
• Mettre en place un fonds de réserve en prévision des périodes creuses. Une gestion prudente consiste à mettre de côté une partie du chiffre d’affaires des périodes fastes.

16 – Comment se passe une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate d’activité et le dessaisissement du dirigeant de la gestion de l’entreprise. Les étapes principales sont :

1. Dépôt de bilan devant le tribunal de commerce.
2. Nomination d’un liquidateur judiciaire qui prend en charge l’entreprise.
3. Évaluation des actifs et des dettes pour déterminer ce qui peut être réglé.
4. Clôture de la liquidation, lorsque tous les actifs ont été vendus et les créanciers réglés dans la mesure du possible.

17 – Une association peut-elle envisager un plan social en cas de trésorerie représentant une année de fonctionnement ?

Oui, une association peut mettre en place un plan social si elle ne peut plus assurer la pérennité des emplois. Elle doit toutefois respecter les obligations légales, notamment en matière de consultation des représentants du personnel et de justification des licenciements économiques.

18 – Quand peut-on mettre en place un chômage technique et quelles sont les conditions ?

Le chômage technique peut être demandé en cas de baisse temporaire d’activité due à des circonstances exceptionnelles (crise économique, catastrophes naturelles, grèves, etc.). L’entreprise doit faire une demande à la DREETS (inspection du travail) et prouver que la situation est conjoncturelle et réversible.

19 – Quelle base de données fiable consulter pour savoir si une entreprise est en difficulté ?

• Infogreffe et Bodacc pour les annonces légales de procédures collectives.
• Banque de France pour les notations des entreprises.
• Societe.com et Pappers pour les informations financières et légales des entreprises.

20 – Comment anticiper avec la trésorerie disponible un arrêt d’activité et connaître le montant total exigible ?

• Évaluer l’ensemble des dettes et créances pour déterminer le passif exigible.
• Calculer les coûts de licenciement et de fermeture (indemnités, préavis, etc.).
• Vérifier les engagements contractuels en cours (bail commercial, crédits, etc.).
• Prendre conseil auprès d’un expert-comptable et d’un avocat pour optimiser la transition.

21 – À qui demander une participation à la perte de chiffre d’affaires suite à des travaux publics ?

Une demande d’indemnisation peut être adressée à la mairie, au département ou à l’État en cas de perte de chiffre d’affaires liée à des travaux publics. Il est recommandé de constituer un dossier solide avec des preuves financières.

22 – Comment mettre en place un plan de restructuration pour une entreprise de 3 personnes ?

• Analyser la structure des coûts et identifier les dépenses réduisibles.
• Envisager des réductions de temps de travail ou des formations pour adapter les compétences.
• Rechercher des financements ou aides pour la transition.

23 – Quel est le délai pour réembaucher après un licenciement économique ?

Après un licenciement économique, l’ancien salarié dispose d’une priorité de réembauche de 12 mois si l’entreprise recrute sur un poste équivalent.

24 – Quelles tendances émergentes pourraient aider les entreprises à éviter des difficultés et comment se positionner pour en tirer parti?

• Digitalisation et automatisation des processus pour réduire les coûts.
• Intelligence artificielle et analyse prédictive pour anticiper les risques.
• Transition écologique et adaptation aux nouvelles normes environnementales.
• Économie circulaire et nouveaux modèles d’affaires collaboratifs.

Pour en tirer parti, il est conseillé de :  

• Investir dans la formation et l’innovation.
• Diversifier les sources de revenus et adopter un modèle agile.
• Anticiper les évolutions réglementaires et s’y adapter en amont.
• S’entourer d’experts pour piloter ces transformations efficacement.

25 – Vers quels professionnels se tourner en cas de difficultés ?

• Expert-comptable pour un diagnostic financier.
• Avocat en droit des affaires pour gérer les aspects juridiques.
• Chambre de commerce et CMA pour des conseils adaptés.
• Mandataire judiciaire en cas de procédure collective.