Comment récupérer la TVA en cas de chèque impayé ?

Lorsqu’un commerçant facture de la TVA pour une opération finalement demeurée impayée par le client, en raison d’un chèque volé ou sans provision, il peut récupérer la taxe déjà reversée à l’administration fiscale… sous certaines conditions. La récupération de la TVA s’opère alors par voie d’imputation sur la déclaration ou, à défaut, par un remboursement sur demande du commerçant. Explications.

Comment récupérer de la TVA ?

Pour assurer la récupération de la TVA, le commerçant doit justifier de la rectification de la facture initiale – sauf si le client a disparu. Cette rectification est alors soumise à un formalisme particulier, consistant en l’envoi au client d’un duplicata de la facture initiale avec les indications réglementaires requises, à savoir le prix net et le montant de la TVA correspondante, complétées, en caractères très apparents, de la mention suivante :

« Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».

Récupération de la TVA : les points de vigilance

Attention, cependant : la récupération de la TVA n’est possible que si le commerçant démontre également que la créance correspondant au chèque impayé est devenue définitivement irrécouvrable – une preuve apportée en cas d’échec des poursuites mises en œuvre contre le client. À ce titre, l’administration fiscale rappelle les justifications à fournir. Le commerçant doit établir qu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé, par exemple par le biais d’un dépôt de plainte, ou qu’il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi en cas de chèque sans provision – relance, injonction de payer…

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À noter

La récupération de la TVA intervient normalement lorsque le commerçant est autorisé à inscrire la créance en compte de charge définitif.

En revanche, le simple défaut de recouvrement de la créance à son échéance ne suffit pas à prouver son caractère irrécouvrable, ni la constatation d’une provision pour dépréciation de la créance.

Marion Beurel
Groupe Les Echos

Le point de vue de l’expert In Extenso

En matière de la récupération de la TVA, une question peut se poser : quel est le sort de la TVA sur les créances devenues irrécouvrables ? Cette interrogation se pose principalement lorsque la TVA collectée comptabilisée n’a pas encore fait l’objet d’un versement au Trésor, faute d’exigibilité (TVA sur les encaissements). Quelle que soit la situation, les mêmes conditions et le même formalisme sont exigés pour pouvoir :

• récupérer la TVA versée ;
• annuler la TVA collectée comptabilisée, non encore versée.

La créance est alors comptabilisée dans le compte de créances irrécouvrables pour son montant HT (compte 654). Il est donc important de conserver tous les documents pouvant justifier du caractère irrécouvrable de la créance :

• versement d’une indemnité par l’assureur-crédit ;
• client en liquidation judiciaire – il n’est pas nécessaire d’attendre le certificat du syndic ou du jugement de clôture ;
• client en redressement judiciaire pour la quote-part demeurant impayée du fait du jugement ;
• document justifiant la disparition du client ;
• règlement par un chèque volé ;
• règlement par un chèque sans provision lorsque toutes les voies de recours ont été exercées.

Ces justificatifs seront demandés en cas de contrôle fiscal. Si l’administration exige une mention spécifique à porter sur un duplicata de la facture originale, les logiciels de facturation ne permettent pas toujours d’inscrire une mention sur un tel duplicata. C’est pourquoi la pratique usuelle, dans ce cas, consiste à émettre un avoir sur la facture originale, puis à établir une nouvelle facture identique à la précédente avec la mention spécifique.

Notez que lorsque le débiteur a disparu, le commerçant est dispensé de toute formalité de rectification de la facture initiale. Le produit sera annulé par le compte de créances irrécouvrables (charge déductible), et la TVA collectée sera récupérée.

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