La retenue à la source – un oubli qui peut coûter très cher

Focus sur l’article 182 B du Code Général des Impôts, et son application

Le paysage fiscal français compte plus d’une dizaine de retenues à la source susceptibles de s’appliquer aux revenus de source française perçus par des personnes (personnes physiques ou sociétés) domiciliées hors de France.

Nous vous proposons ici d’étudier l’une d’entre elles, souvent méconnue et donc potentiellement « dangereuse » : la retenue à la source sur certains revenus « non salariaux », visée à l’article 182 B du CGI.

Le champ d’application du texte français…

« Les revenus payés par un débiteur établi en France à un bénéficiaire établi à l’étranger peuvent donner lieu à l’application d’une retenue à la source de l’impôt français. Sont concernées notamment :

• les sommes versées en rémunération de prestations mentionnées à l’article 92 du CGI ; 
• les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. »

Contrairement aux règles applicables en matière de dividendes, d’intérêts ou encore de redevances, relativement claires et connues de tous, le champ d’application du texte ci-dessus est extrêmement large.

En pratique, nous pouvons nous trouver confrontés à des problématiques de retenues à la source dans des cas où nous n’aurions même pas supposé que cela puisse s’appliquer. Il s’agit notamment de situations assez fréquentes, comme le versement de « management fees » à une société mère étrangère, ou encore tout autre type de prestations (honoraires ou commissions par exemple) rémunérées à l’étranger. C’est pourquoi il convient d’être particulièrement attentif.

… peut être contré par l’application des conventions fiscales bilatérales, sous conditions

Comme toujours en matière de fiscalité internationale, l’application de ce texte se fera sous réserve des dispositions des conventions internationales éventuellement applicables. C’est ici que les difficultés émergent.

Nécessité de justifier la résidence fiscale de la contrepartie

En effet, pour prétendre au bénéfice d’une convention fiscale internationale, il faut pouvoir justifier de la qualité de résident fiscal du bénéficiaire du revenu dans l’Etat concerné. Formalités assez aisées à accomplir, même a posteriori au sein d’un même groupe. En revanche, s’agissant d’un prestataire indépendant, pour une prestation ponctuelle, mieux vaut anticiper et collecter les justificatifs préalablement au règlement de la facture. A posteriori, ledit prestataire n’existera peut-être plus, ou alors on s’apercevra qu’il n’était pas vraiment résident fiscal à l’adresse déclarée.

Quel type de justificatif ? Pour sécuriser l’application d’une disposition favorable d’une convention fiscale, l’unique justificatif admis sera un certificat de résidence fiscale, établi par l’administration fiscale de l’Etat de résidence du bénéficiaire, et ce pour chaque année au titre de laquelle il aura perçu des revenus. Dans l’idéal, ce certificat devra même spécifiquement viser l’article 4 de la convention (si cette dernière est construite selon le modèle OCDE). La plupart des Etats établissent leur propre certificat. Mais il existe également un formulaire pouvant être utilisé pour la cause (formulaire n°5000).

En pratique on observe que les prestataires non habitués à ce type de requête fournissent des types de justificatifs inappropriés (un KBis, un bail comme justificatif d’adresse, des documents d’identité, une attestation de leur expert-comptable ou de leur avocat ou autres factures d’électricité) : attention, l’administration sera en position de les rejeter. Il faudra donc être particulièrement vigilant sur la nature et la qualité des éléments fournis.

A lire : Rappel des principes de l’intégration fiscale

Apprécier la nature de la prestation

Une fois l’applicabilité d’une convention sécurisée, il faudra pouvoir qualifier les revenus afin de savoir quel article de la convention est applicable.

L’application de l’article 182 B recouvre toutes les activités qui seraient qualifiées de « bénéfices non commerciaux » si elles étaient réalisées en France. Il conviendra donc de bien analyser la prestation concernée :

• soit l’activité du prestataire est une activité réputée commerciale (au sens fiscal) et elle peut relever de l’article 7 des conventions établies selon le modèle de l’OCDE relatif aux « bénéfices des entreprises ». En général, et en l’absence d’établissement stable en France, les bénéfices d’une entreprise d’un Etat ne sont alors imposables que dans l’Etat de résidence du prestataire, sans retenue à la source en France.
• Soit l’activité du prestataire peut être qualifiée d’ « intellectuelle » : dans ce cas l’article 14 des conventions prévoit parfois une retenue à la source (voir par exemple la convention franco-malgache qui prévoit un taux plafond de 15%).

En toute situation, il est indispensable :
1- de systématiquement vérifier si une convention peut s’appliquer et,
2- dans l’affirmative, si ladite convention permet effectivement une exonération de retenue à la source.

S’il n’existe pas de convention (situation très rare en pratique) ou si vous ne parvenez pas à obtenir les justificatifs requis, alors la retenue à la source sera obligatoirement applicable. Nous en décrivons les modalités ci-après.

Application de la retenue à la source

Si elle est applicable, la retenue à la source doit être prélevée dès la mise en paiement des factures.

Le taux de la retenue est 28 % pour les revenus perçus en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % à compter de 2022. Il est porté à 75 % lorsque les sommes sont payées à des personnes établies dans un « Etat ou territoire non coopératif ».

A défaut de prélèvement par le débiteur en France, le Conseil d’Etat considère que ce débiteur a versé au prestataire étranger le montant net après prélèvement de la retenue à la source : l’administration fiscale appellera ainsi auprès du débiteur en France un montant correspondant aux 28/72e de la somme versée à la personne étrangère – soit 38,89% (au lieu de 28 % seulement) de la somme effectivement payée au bénéficiaire, outre majorations et intérêts de retard habituels. L’addition sera donc très salée !

En outre, suivant l’article 1671 A du CGI, le redevable légal de cette retenue est le débiteur (autrement dit, la partie versante) des revenus. Il en résultera que légalement, le débiteur ne pourra pas arguer du fait qu’il ne parvient pas à recouvrer cette taxe auprès du bénéficiaire… l’administration fiscale ne connaissant que l’entreprise française ne se sentira nullement concernée. C’est elle qui devra régler.

Matière aussi complexe que coûteuse, la retenue à la source devient un risque significatif pour un grand nombre d’entreprises, à l’heure de la généralisation des flux internationaux. N’hésitez pas à consulter nos spécialistes pour toute étude, idéalement avant de vous engager contractuellement avec une contrepartie étrangère.