Lancement de la déclaration automatique des revenus

Après l’étape de la généralisation de la déclaration pré remplie et toujours dans l’optique de simplifier la vie des contribuables, la loi de finances pour 2020 (article 155) a introduit un mécanisme de déclaration automatique de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de l’ensemble des revenus.

Bien comprendre les contours de ce nouveau dispositif à travers 6 questions.

Suis-je concerné(e) par la déclaration automatique ?

La loi de finances pour 2020 prévoit un décret à venir pour définir les cas dans lesquels les contribuables ne pourront pas bénéficier de ces modalités déclaratoires.

Dans l’attente de ces précisions, un début de réponse sur les personnes éligibles ou non, nous est fourni au travers des débats parlementaires sur la loi de finances pour 2020 ainsi que dans le dossier de presse “Bilan du prélèvement à la source – Campagne baisse d’impôts” diffusé le 28 janvier 2020 par le ministère de l’action et des comptes publics.

Seront concernés les contribuables qui :

• ont été taxés en 2019 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissables par l’administration (sont pré-remplissables presque tous les revenus à l’exception des revenus fonciers ou de travailleurs indépendants – bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles – et les pensions alimentaires) ;
• n’ont pas signalé de changement d’adresse ou de situation de famille pour 2019 ;
• n’ont pas créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019 (en cas de début de perception de revenus fonciers ou de revenus de professions indépendantes par exemple).

Au regard des débats parlementaires, seraient a priori exclus du dispositif les contribuables qui l’année précédente :

• ont une situation qui nécessite des informations spécifiques (journalistes, assistants maternels, non-résidents…) ;
• étaient redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, afin que les biens imposables déclarés dans une annexe à la déclaration de revenus soit, le cas échéant, réévalués ;
• n’étaient pas fiscalement domiciliés en France ;
• ont des revenus qui ne sont pas déclarés par des tiers à l’administration fiscale (bénéficiaires de revenus fonciers, travailleurs indépendants).

De plus, sachant que cette possibilité ne sera ouverte qu’aux foyers fiscaux qui ont été imposés l’année précédente, ceux qui remplissent leur première déclaration ne seront pas concernés.

Néanmoins, il est important de garder en tête que ce dispositif a vocation à se généraliser, donc la liste des contribuables non éligibles devrait, à terme, se réduire.

A lire : Loi de finances pour 2020 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME

Comment savoir si j’ai une action à faire sachant que tout est automatique ?

Les contribuables concernés par la déclaration automatique recevront une information spécifique de la part de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).

L’information sera transmise au travers de deux courriers électroniques

• un premier courriel sera transmis (fin mars – début avril) informant le contribuable de son éligibilité au dispositif et du fonctionnement de celui-ci ;
• suivi d’une notification indiquant que le document récapitulant les informations connues de l’administration est disponible dans leur espace particulier impots.gouv.fr.

L’administration fiscale met à la disposition du contribuable, au plus tard 1 mois avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, un document spécifique comprenant les éléments de sa déclaration.

Comment ça se passe si je suis déclarant “papier” ?

La déclaration de revenus sera aménagée par rapport à celle habituellement reçue, de manière à présenter les informations connues de l’administration pour vérification par le contribuable.

Concrètement les déclarants papier recevront, à compter du 6 avril, leur nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée d’un courrier présentant le fonctionnement de la déclaration automatique.

Si toutes les informations pré remplies par l’administration sont justes, je fais quoi ?

Si toutes les informations sont correctes et que le contribuable n’apporte aucun complément ni aucune rectification aux informations portées à sa connaissance par l’administration fiscale alors aucune action n’est nécessaire. La déclaration de revenus sera automatiquement validée et le contribuable sera réputé avoir rempli ses obligations déclaratives.

En effet, selon le nouvel article 171 du CGI (Code Général des Impôts), est réputé avoir souscrit la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable à la disposition duquel l’administration a mis un document spécifique comprenant les éléments dont elle a connaissance et qui n’y a apporté aucun complément ou rectification avant cette même date.

Je constate des modifications à apporter aux données renseignées par l’administration, comment procéder ?

Dès lors que

• certains éléments doivent faire l’objet de complément ou de modification (exemple : adresse, situation de famille, montant des revenus et charges ou option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers)
• ou si de nouvelles catégories de revenus ou charges doivent être prises en compte (exemple : des dépenses éligibles à réduction ou crédit d’impôt)

Alors le contribuable déposera une déclaration de revenus « classique » afin de corriger les informations nécessaires dans le délai légal ou, si cela est effectué, après ce délai, dans le cadre d’une déclaration rectificative ou d’une réclamation contentieuse.

Si aucune modification n’est apportée alors que des éléments sont erronés ou omis, qui est responsable ?

Il convient d’être vigilant car ce nouveau mode “automatique” de déclaration ne remet pas en cause la responsabilité du contribuable face à l’acte déclaratif.

Il lui incombe toujours de vérifier les éléments contenus dans sa déclaration sous peine de sanction.

Rappelons toutefois que depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) le contribuable bénéficie du droit à l’erreur pour corriger les erreurs ou omissions commises de bonne foi et pour la première fois dans leurs déclarations à l’administration sans sanction.