Le régime de la franchise en base de TVA est modifié au 1er janvier 2025

Au 1^er janvier 2025, les aménagements apportés par la loi de Finances pour 2024 au régime de la franchise en base de TVA vont entrer en vigueur. Cette réforme transpose en droit interne la Directive TVA (UE/2020/285 du 18 février 2020) qui vise à harmoniser au sein de l’Union Européenne les règles applicables aux petites entreprises.

Modification des seuils de franchise de droit commun

À partir de 2025, la franchise en base de TVA sera applicable, au titre d’une année N, aux assujettis établis en France lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année civile précédente n’excédera pas :

• 85 000 € (au lieu de 91 900 € actuellement) pour les livraisons de biens, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ;
• 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les autres prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils en N-1, la franchise continuera de s’appliquer pour N-1, mais cessera de s’appliquer en année N.

Toutefois, par mesure de tolérance, en cas de dépassement de ces seuils en N, la franchise en base peut continuer de s’appliquer l’année du dépassement à condition de ne pas dépasser les seuils majorés suivants :

• 93 500 € (au lieu de 101 000 € actuellement) pour les livraisons de biens, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ;
• 41 250 € (au lieu de 39 100 € actuellement) pour les autres prestations de services.

Ainsi, si le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année N excède les seuils majorés, le bénéfice de la franchise en base cessera immédiatement de s’appliquer à compter de l’année N. Les assujettis concernés deviendront redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement (et non plus à compter du 1^er jour du mois du dépassement du seuil comme c’est le cas actuellement). 

Par ailleurs, la loi supprime le mécanisme d’actualisation triennale des limites de la franchise. Les seuils seront désormais fixes.

Modification des seuils des franchises spécifiques

Les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes bénéficient d’une franchise spécifique en raison de la particularité de leurs activités.

Désormais, cette franchise sera applicable si le chiffre d’affaires afférent à leur activité n’excède pas le seuil de 47 500 € (au lieu de 47 700 € actuellement) au cours de l’année civile précédente.

La franchise spécifique cessera de s’appliquer si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré de 52 250 € (au lieu de 58 600 € actuellement).

Concernant les autres activités qui ne sont pas couvertes par cette franchise spécifique, les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes pourront bénéficier d’une franchise si le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 37 500 € (au lieu de 19 600 € actuellement). Cette franchise cessera de s’appliquer dès lors que le chiffre d’affaires de l’année en cours relatif à ces activités dépasse le seuil majoré de 41 250 € (au lieu de 23 700 €).

La période de tolérance est raccourcie

Actuellement, lorsque le montant de chiffre d’affaires de l’année N dépasse les seuils de franchise, mais demeure inférieur au seuil majoré, l’assujetti bénéficie d’une période de tolérance qui lui permet de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA l’année du dépassement ainsi que l’année suivante. Il s’agit d’une mesure de tolérance qui permet l’application du régime de la franchise en base deux années consécutives.

A compter du 1er janvier 2025, dès lors que le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) dépasse les seuils fixés, la franchise ne pourra plus s’appliquer en N. Ainsi, le régime de la franchise en base sera inapplicable dès l’année suivant celle du dépassement du seuil.

Dès lors, la période de tolérance se limitera à la seule année du dépassement du seuil.

Le régime de la franchise en base de TVA est étendu aux États membres de l’Union Européenne

Dans le même objectif d’harmonisation des règles applicables aux petites entreprises au sein de l’Union Européenne, le régime de la franchise en base sera désormais applicable dans les États membres autres que celui de l’établissement de l’assujetti.

Dorénavant, un assujetti établi en France qui réalise des opérations dans un autre État membre pourra bénéficier du régime de la franchise applicable dans cet autre État membre s’il respecte les seuils de chiffre d’affaires de cet Etat (un plafond national fixé par chaque État membre ne pouvant dépasser 85 000 €) et que son chiffre d’affaires réalisé dans l’ensemble de l’UE n’excède pas le plafond de 100 000 €.

Pour prétendre au bénéfice de la franchise dans l’autre État membre, l’assujetti établi en France devra adresser à l’administration fiscale française une notification préalable dont le contenu devrait être fixé par décret.

En outre, il n’est pas nécessaire de bénéficier du régime de la franchise en France pour bénéficier de la franchise dans un autre État membre.

Parallèlement, un assujetti établi dans un autre État membre pourra bénéficier du régime de la franchise pour ses opérations réalisées en France s’il respecte les seuils de chiffre d’affaires en France (85 000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement et 37 500 € pour les autres prestations de services) et que son chiffre d’affaires réalisé dans l’ensemble de l’UE n’excède pas le plafond de 100 000 €. Par ailleurs, il devra préalablement notifier à l’administration de son État membre d’établissement, et selon les règles prévues dans cet État, sa volonté de bénéficier du régime de la franchise en France.