Prime de partage de la valeur (PPV) : vigilance pour les attributions de fin d’année ! 

Vous envisagez peut-être de verser des primes de partage de la valeur à vos salariés d’ici fin 2024 alors que vous disposez d’un plan d’épargne entreprise ? 
Attention ! La distribution de cette prime s’inscrit désormais dans un nouveau calendrier de procédure qui impose d’anticiper des versements prévus entre le 1^er et le 31 décembre 2024, d’arbitrer les modalités de modulations des primes individuelles et de contrôler la régularité de votre plan d’épargne. 

Qu’est-ce que la Prime de partage de la valeur (PPV) ?

Mise en place en 2022, la PPV permet aux employeurs de verser une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales aux salariés, sous réserve de respecter certaines conditions. Cette mesure vise à encourager la redistribution des résultats de l’entreprise tout en allégeant les coûts pour l’employeur. 

Une procédure aménagée en présence d’un plan d’épargne  

Dès lors que vous disposez d’un plan d’épargne entreprise, chacun des salariés bénéficiaires de la PPV doit désormais, préalablement au versement : 

• être informé du montant de sa prime de partage de la valeur ; 

et  

• bénéficier d’un délai, d’au plus 15 jours calendaires, pour affecter tout ou partie de sa prime sur le plan d’épargne. 

Cette nouvelle procédure impose d’anticiper les délais pour pouvoir verser les PPV avant le 31 décembre 2024.  

En pratique, il convient d’instruire ce projet dès à présent ! 

En outre, si vous décidez de moduler le montant de la PPV en vous appuyant sur les critères autorisés, vous devrez en conséquence définir si vous souhaitez apprécier vos critères de modulation des primes à la date de versement ou à la date d’information, les textes étant imprécis sur ce point. 

L’enjeu est de garantir l’application du régime social et fiscal adéquat pour éviter toute remise en cause en cas de contrôle. 

Mise à jour impérative de votre plan d’épargne 

La nouvelle règlementation nécessite la mise à jour du règlement de votre plan d’épargne d’entreprise (ou inter-entreprises), pour intégrer un nouveau fond commun de placement (FCPE) lié à la transition écologique et 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des droits épargnés.  

Il est recommandé de se rapprocher de l’organisme gestionnaire afin de s’assurer de cette mise en conformité qui conditionne l’application du bon régime social et fiscal sur le versement des PPV.