Contrôle des prix de transfert : ce qui a changé en France

En France, les règles applicables en matière de contrôle des prix de transfert ont changé, depuis le début de l’année 2024.

3 nouveautés principales applicables depuis le 1er janvier 2024 sont à noter, elles concernent le seuil de déclenchement de l’obligation d’établir une documentation sur les prix de transfert, le renversement de la charge de la preuve et le montant minimum de l’amende encourue pour défaut de réponse ou pour réponse incomplète à une mise en demeure.

Baisse du seuil de déclenchement de l’obligation d’établissement d’une documentation

Précédemment, l’obligation de tenir à disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées établies ou constituées hors de France s’appliquait aux personnes morales françaises dont le chiffre d’affaires annuel (hors taxes), ou l’actif brut figurant au bilan, atteignait 400 millions d’euros.

La loi de finances pour 2024 a abaissé ce seuil à 150 millions d’euros, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Cet abaissement a pour conséquence immédiate l’entrée de nombreuses nouvelles sociétés françaises dans le champ d’application des règles applicables en matière de prix de transfert.

Renversement de la charge de la preuve

La loi de finances a également modifié les règles d’opposabilité de la documentation sur les prix de transfert fournie par les entreprises.

Par principe, c’est à l’administration fiscale de prouver que les prix contrôlés sont éloignés de ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement.

A compter des exercices ouverts le 1er janvier 2024, et par exception à ce principe, ce sera désormais à l’entreprise de prouver l’absence de transfert de bénéfice indirects, dans le cas où ces prix ne respectent pas la méthode de détermination prévue par la documentation mise à la disposition de l’administration fiscale.

L’entreprise devra alors démontrer l’absence de transfert de bénéfice par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente ; à défaut l’écart constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré.

Hausse du montant minimum de l’amende

La réglementation fiscale française prévoit une amende en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure délivrée par l’administration fiscale à une entreprise dans le cadre du contrôle de ses prix de transfert. Son montant minimum était jusqu’à présent de 10 000 euros.

L’amende est désormais fixée au montant le plus élevé entre 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents non mis à disposition de l’administration et 5 % des rectifications du résultat afférentes aux transactions en cause.

Outre la modification de cette méthode de fixation l’amende, la loi de finances pour 2024 est venue multiplier par 5 le montant de l’amende minimum encourue. De 10 000 euros, elle passe à 50 000 euros.

Avec ces nouvelles règles, le législateur a entendu accroitre le contrôle du transfert des bénéfices indirects par les entreprises implantées en France, afin de protéger la base imposable sur le territoire français. Ces nouvelles règles imposent aux acteurs économiques une vigilance accrue en matière de flux financiers avec des entreprises liées implantées à l’étranger.

Cet article est également paru en version anglaise sur le site d’ETL GLOBAL, notre réseau international de cabinets partenaires.