Projet de loi de finances pour 2025 : les principales mesures à venir pour les TPE/PME et les particuliers 

Loueur en meublé non professionnel (LMNP) : Suppression du « biais fiscal » [Article 24]

Les avantages fiscaux du régime de la location meublée non professionnelle favorisent la location de courte durée, et contribuent au déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, notamment dans les zones touristiques.

Actuellement, les LMNP peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes locatives imposables les amortissements afférents au logement loué sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de la plus‑value lors de la cession dudit logement.

Il est proposé de mettre fin à cette niche fiscale pour les cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2025, en venant minorer le prix d’acquisition du logement du montant des amortissements déduits pour le calcul de la plus-value immobilière. 

Nouvelle contribution différentielle temporaire sur les hauts revenus [Article 3] 

Pour que les ménages les plus aisés participent au redressement des comptes publics, le PLF pour 2025 propose d’instaurer une contribution temporaire et exceptionnelle sur les plus hauts revenus, garantissant un taux d’imposition moyen minimum de 20 %. 

Seraient visés les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Si le taux moyen d’imposition de ces foyers (incluant l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20% de leur revenu fiscal de référence, une contribution différentielle serait appliquée pour atteindre ce seuil. 

Cette nouvelle contribution serait temporaire et s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026.  

Certains députés souhaitent la rendre pérenne, et des amendements ont déjà été déposés en ce sens (Amendement n°I-CF1693, n°I-CF737, n°I-CF1295 et n°I-CF1804). 

Commission des finances de l’Assemblée nationale : le Pacte Dutreil, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et les plus-values immobilières s’invitent au débat

La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné la 1ère partie du PLF pour 2025, et a déjà adopté plusieurs amendements pour modifier certains dispositifs, notamment : 

• Hausse du prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Amendement n°I-CF1806 : la partie relative à l’impôt sur le revenu dans le PFU passerait de 12,8% à 15,8%. Ainsi le taux global passerait de 30% à 33% pour la taxation des revenus du patrimoine et de placement 

• Dispositif Dutreil – Amendement n°I-CF1813 : Pour un traitement fiscal plus équitable, un amendement propose d’ajuster le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de titres ayant bénéficié du pacte Dutreil pour tenir compte de l’exonération de 75% appliquée lors de la transmission initiale.  

• Réforme de l’imposition des plus-values immobilières – Amendement N°I-CF1814 : Les plus-values immobilières (hors résidence principale) sont soumises à l’IR (19%) et aux prélèvements sociaux (17,2%). La plus-value est calculée en appliquant un abattement pour durée de détention (exonération totale au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvements sociaux). L’amendement adopté propose une véritable refonte en remplaçant les abattements actuels par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation et en appliquant, de la même manière que les plus-values mobilières, le PFU (30%). 

Mise à jour (21/10/2024) : Après quatre jours de débats et d’amendements, la commission des finances de l’Assemblée nationale a finalement rejeté le volet recettes du projet de loi de finances comprenant ces mesures. C’est donc la version initiale du PLF qui est examinée par l’ensemble des députés à compter de ce jour.

Maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 3 années supplémentaires [Article 15]

Le PLF pour 2025, présenté en Conseil des ministres, prévoit de reporter une nouvelle fois la suppression définitive de la CVAE. La trajectoire initiale de baisse des taux prévue de 2025 à 2027 serait ainsi décalée de 3 ans, soit de 2028 à 2030. 

Les taux d’imposition actuels seraient maintenus jusqu’en 2027, puis progressivement réduits jusqu’à une suppression totale de la CVAE en 2030. 

Le maintien de la CVAE pendant trois années supplémentaires pourrait ainsi peser sur la trésorerie des entreprises éligibles, qui devront ajuster leurs budgets et stratégies financières pour absorber ce coût additionnel. 

Dispositifs de soutien aux territoires en difficulté [Article 27]

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) par le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) depuis le 1^er juillet 2024. Ce changement a permis à plus de 2 000 communes supplémentaires de devenir éligibles au dispositif, mais a également fait perdre ce statut à 2 168 autres communes. Le PLF pour 2025 prévoit de corriger cette situation en réintégrant ces communes afin qu’elles puissent bénéficier des avantages du FRR jusqu’en 2027.  

En complément, l’article 27 propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif des exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). 

Soutien au secteur agricole [Article 20]

Conformément à la présentation des mesures d’urgence en faveur des exploitants agricoles faite le 26 janvier 2024, le tarif d’accise applicable au gazole non routier (GNR) utilisé pour les besoins des travaux agricoles et forestiers serait maintenu à son niveau applicable jusqu’au 31 décembre 2023. 

Le tarif d’accise applicable au GNR utilisé pour les besoins des travaux agricoles, qui devait progressivement passer de 3,86 à 23,81 centimes d’euro par litre entre 2024 et 2030, resterait bien bloqué à 3,86 centimes. 

D’autres mesures d’accompagnement sont également prévues pour ce secteur, notamment : 

• l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles serait relevée de 20 % à 30 % [Article 18] 

• l’exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP), à hauteur de 30 % du montant des sommes utilisées, en cas de survenance d’un aléa climatique, sanitaire ou environnemental [Article 18] 

• la mise en place de mesures d’incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs [Article 19]