Préparez-vous aux ajustements du régime de TVA intracommunautaire à partir du 1er janvier 2020

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2020, permet à la France, en qualité d’Etat membre de l’UE, de répondre à son obligation de transposition de la directive n° 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 au sujet de l’harmonisation et de la simplification de certaines règles de taxation à la TVA des échanges entre les Etats membres.

Les mesures prévues visent à renforcer les conditions d’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires et à clarifier les règles relatives au régime des stocks sous contrat de dépôt et aux opérations en chaîne (cas de livraisons successives de biens).

Etat des lieux de la réglementation en matière de TVA au sein de l’UE

Entre 2019 et 2022, plusieurs changements vont intervenir au sein de l’UE en matière de règles de TVA applicables aux échanges transfrontaliers.

En effet, le régime actuel de TVA n’est que transitoire, il avait été adopté lors de l’abolition des frontières fiscales entre les Etats membres à la fin de l’année 1992. La directive 2006/112/CE sur laquelle il repose prévoit son remplacement par un régime définitif. À terme, les Etats membres de l’UE souhaitent harmoniser les réglementations en matière de TVA.

En attendant l’instauration de ce régime définitif, prévu pour 2022, et dans le but de remédier à certaines difficultés rencontrées en pratique, les ministres des finances des Etats membres ont voté des mesures transitoires dites « quick fixes » dans la directive UE/2018/1910.

Cette directive est transposée, en France, dans la le projet de loi de finances pour 2020 (article 10) devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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Renforcement des conditions d’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires

Des conditions de fond supplémentaires sont prévues pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Communication du numéro d’identification à la TVA

L’exonération sera conditionnée au fait que l’acquéreur des biens dispose d’un numéro d’identification à la TVA attribué par un Etat membre autre que celui du départ du transport des biens, ainsi qu’à la communication de ce numéro au fournisseur.

Dans le but d’éviter tout risque de remise en cause du bénéfice de l’exonération de TVA, il est conseillé de passer par l’utilisation de la base VIES de la Commission Européenne. Ce système électronique permet de valider les numéros d’identification TVA des opérateurs économiques enregistrés dans l’Union Européenne concernant les opérations transfrontières de biens ou de services.

Dépôt d’une DEB (Déclaration d’échanges de biens) exhaustive

L’exonération de TVA relative aux livraisons intracommunautaires ne s’appliquera pas lorsque :

• le fournisseur n’aura pas satisfait à son obligation de déposer la DEB (état récapitulatif mentionné à l’article 289 B du CGI) ou,
• La DEB souscrite ne contiendra pas toutes les informations exigées

Toutefois l’Administration maintiendra le bénéfice de l’exonération si le manquement constaté peut être dûment justifié.

A compter du 1er janvier 2020, pour éviter tout risque de remise en cause du bénéfice de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires, il faut veiller au respect de 2 conditions supplémentaires :
• Le client doit disposer d’un numéro d’identification à la TVA valide et le communiquer à son fournisseur
• Le fournisseur doit déposer une DEB sans erreur ni omission

Règles relatives au régime de stocks sous contrat de dépôt

Principe

Il s’agit du cas où un fournisseur transfère des biens vers un autre Etat membre, avec une livraison au client final qui se déroulera à un stade ultérieur et après leur arrivée. Le client sera propriétaire des biens au fur et à mesure de ses besoins par prélèvement sur les stocks du fournisseur.

Ce régime permet de considérer, au regard de la TVA, l’opération comme une livraison intracommunautaire exonérée dans l’Etat membre de départ et une acquisition intracommunautaire taxée dans l’Etat membre d’arrivée lorsque les biens sont prélevés dans le stock.

Conditions d’application du régime

L’opération va relever du régime de stocks sous contrat de dépôt dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

• Les biens sont expédiés ou transportés par l’assujetti, ou par un tiers pour le compte de celui -ci, à destination d’un autre Etat membre afin d’y être livrés, à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui pourra en disposer comme un propriétaire en vertu d’un accord entre les deux assujettis ;
• Le fournisseur n’est pas établi ou ne dispose pas d’un établissement stable dans l’Etat membre d’arrivée ;
• L’acquéreur dispose d’un numéro d’identification de TVA dans l’Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés et a communiqué au fournisseur son identité et ce numéro d’identification au moment du départ de l’expédition ou du transport ;
• L’assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert dans un registre des biens issus de stocks sous contrat de dépôt ainsi que dans la DEB.

Circonstances remettant en cause le régime

Toutefois, le transfert de biens est réputé avoir lieu dès lors que l’une des circonstances suivantes survient :

• L’une des 4 conditions d’application citées précédemment cesse d’être remplie ;
• Les biens sont livrés à une autre personne que celle initialement identifiée (cf. remarque) ;
• Après leur arrivée dans l’Etat membre, les biens sont à nouveau expédiés ou transportés vers un autre pays que la France ;
• Les biens sont détruits, perdus ou volés ;
• Dans un délai de 12 mois suivant l’arrivée dans l’Etat membre, les biens n’ont pas été transférés au client.

Remarque : il est possible de remplacer le client final par un autre sans constater de transfert de biens dès lors que les conditions d’application du régime continuent d’être satisfaites et que le fournisseur inscrit ce remplacement dans le registre des biens issus de stocks sous contrat de dépôt.

Cas du retour des biens en France

Si dans les 12 mois suivant leur arrivée dans l’Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, les biens sont renvoyés en France et que le fournisseur inscrit ce retour dans le registre des biens issus de stocks sous contrat de dépôt, alors aucun transfert n’est réputé avoir eu lieu.

Livraisons successives de biens – opérations en chaîne

Cette dernière disposition concerne le cas de livraisons successives des mêmes biens, par le biais de plusieurs opérateurs intervenant dans au moins deux Etats membres de l’UE, qui font l’objet d’un seul transport intracommunautaire.

Cette mesure permet dans ce cas de n’imputer le transport qu’à une seule livraison dans la chaîne, qui sera exonérée en tant que livraison intracommunautaire.

Par principe

Dans la chaîne de livraisons allant du 1^er vendeur au dernier acquéreur, la livraison exonérée en tant que livraison intracommunautaire est celle effectuée à l’opérateur intermédiaire.

On entend par « opérateur intermédiaire » un assujetti dans la chaîne de livraisons, autre que le 1^er vendeur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte.

Par dérogation

La livraison concernée par l’exonération est celle effectuée par l’opérateur intermédiaire lorsqu’il a communiqué à son fournisseur son numéro individuel d’identification à la TVA.