Zoom sur le régime fiscal avec le PER Entreprises !

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu du 1^er janvier 2019 a entraîné une « année fiscale neutre » en 2018 – appelée communément année blanche. Cette situation inédite risquait de conduire à dissuader tout versement de cotisations sur les PERP et sur les contrats de retraites supplémentaires, dont ceux effectués sur les PER Entreprises au titre de l’année blanche 2018.

En fin d’année 2017, le législateur a dû intervenir à l’occasion du projet de loi de finances rectificatives, pour inciter les particuliers et les employeurs à maintenir les versements habituels sous peine de pénaliser la déduction fiscale de ceux réalisés en 2019. Cette disposition temporaire doit faire l’objet d’une communication précise auprès des salariés, sur l’année 2018… On vous explique !

Qu’est-ce que le PER Entreprises, et quel est son fonctionnement ?

Souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés, les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies, que l’on nomme aussi « article 83 du Code général des impôts » ou encore « PER Entreprises », permettent aux salariés de se constituer un revenu complémentaire à l’âge de la retraite, et ce, sous forme de rente viagère.

Le PER Entreprises est ouvert à :

• tous les salariés de l’entreprise ;
• ou à une catégorie objectivement définie d’entre eux – les cadres ou les non-cadres, par exemple.

Une partie des cotisations est obligatoire, et peut être prise en charge à 100 % par l’entreprise ou être partagées entre l’employeur et le salarié. Son régime fiscal et social est inchangé pour 2018, à l’exception du taux de CSG applicable aux cotisations, qui passe de 7,5 à 9,2 %.

Le PER Entreprises peut aussi être alimenté par des versements individuels facultatifs du salarié, déductibles à l’intérieur de l’enveloppe fiscale globale annuelle allouée à l’épargne retraite. Cette enveloppe comprend aussi les versements effectués sur le plan d’épargne retraite populaire (PERP), ou sur les régimes spécifiques (régimes PREFON et assimilés).

PER Entreprises : quel montant maximum ?

Le montant maximum déductible du PER Entreprises s’élève, en temps normal, à 10 % de la rémunération annuelle brute du salarié, plafonnée à 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale – 37 785 euros en 2018 – avec un plancher égal à 10 % de ce même plafond – 3 973 euros en 2018  (1).

À lire : Le prélèvement à la source, un outil de finances publiques ?

La mise en place d’un régime fiscal de transition spécial « prélèvement à la source »

La loi de finances rectificative pour 2017 instaure la règle temporaire suivante : pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des versements individuels et facultatifs déductibles du revenu net global sera limité – sans pouvoir dépasser les plafonds précités – à la moyenne des cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

Par exemple…

Le contribuable, après avoir versé 1 000 euros en 2017 sur son PER Entreprises, décide de limiter son versement à 500 euros en 2018, puis de le passer à 1 500 euros en 2019. Le versement 2018 (500 €) est à la fois inférieur à celui de 2017 (1 000 €) et à celui de 2019 (1 500 €). Bien qu’ayant versé 1 500 euros en 2019, il ne pourra déduire que 1 000 € ([500 € + 1 500 €]/2).

Le contribuable, après avoir versé 1 000 euros en 2017, décide d’augmenter son versement pour le porter à 1 500 € en 2018, puis de le baisser à 1 000 euros en 2019. Le versement 2018 (1 500 €) est supérieur à celui de 2017 (1 000 €) et à celui de 2019 (1 000 €). Le mécanisme de la moyenne ne joue pas pour 2019 : le contribuable pourra déduire les 1 000 euros qu’il a versés sur 2019.

Au regard de la situation, il peut paraître opportun de cesser les versements sur le PER Entreprises pendant 2 ans et de reprendre les versements en 2020. Mais attention : il ne s’agit-là que d’un raisonnement de pure optimisation fiscale. Il ne faut pas oublier que le fait de se constituer une épargne par capitalisation dans son PER Entreprises obéit à d’autres objectifs plus consistants. Le fait d’interrompre ses versements n’est pas forcément la meilleure des solutions !

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Notez également que cette mesure transitoire est applicable aux régimes spécifiques de la fonction publique tels que les régimes PREFON et assimilés.

(1) Cette limite de déductibilité est réduite du montant des cotisations obligatoires ainsi que des versements éventuels effectués sur d’autres contrats de retraite (Madelin et Perco).