Quelle sanction en cas défaut de communication de ses CGV ?

L’entreprise qui ne communique pas ses conditions générales de vente (CGV) est désormais passible d’une amende administrative

La loi n’impose pas aux entreprises de rédiger des conditions générales de vente. Mais en pratique, mieux vaut en avoir. D’ailleurs, la loi précise que tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui établit des conditions générales de vente est tenu de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Rappel : les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client.

En pratique, les CGV sont communiquées par le vendeur par tous les moyens conformes aux usages de la profession.

À noter qu’un fournisseur peut valablement rédiger des CGV distinctes selon la catégorie d’acheteurs (grossistes, détaillants…) à laquelle il s’adresse. Les clients d’une catégorie ne pouvant exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.

Une amende administrative au lieu d’une sanction civile

Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise refusait de communiquer ses CGV à un client qui en avait fait la demande, elle pouvait être condamnée à lui verser des dommages-intérêts. Mais pour ce faire, ce dernier devait saisir le tribunal et donc entamer une action en justice pouvant être longue et complexe. Ce qui pouvait se révéler dissuasif…

Poursuivant un objectif de simplification et d’efficacité, les pouvoirs publics viennent de modifier la nature de la sanction encourue. Ainsi, désormais, l’entreprise qui s’abstient de communiquer ses CGV à un client qui lui en fait la demande est passible d’une amende administrative, prononcée par l’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Amende qui peut s’élever à 15 000 € si l’entreprise est une personne physique et à 75 000 € s’il s’agit d’une personne morale (une société).

Rappel : le non-respect des mentions obligatoires des CGV est également sanctionné par une amende administrative.

Christophe Pitaud
Groupe Les Echos – SID Presse

A Lire : Conventions réglementées dans les sociétés : ce qu’il faut savoir sur la procédure de contrôle

Le point de vue de l’expert In Extenso

Les conditions générales de vente sont un élément indispensable pour la stratégie commerciale et juridique de votre entreprise. Il faut bien entendu qu’elles soient adaptées aux produits ou services que vous proposez mais également à la typologie de votre clientèle : professionnels ou consommateurs.

En effet, de nombreuses règles légales et réglementaires spécifiques s’imposent dans les CGV, selon qu’elles soient à destination des uns ou des autres.

Des CGV à destination d’un professionnel devront par exemple comporter des mentions obligatoires relatives aux conditions de règlement et aux éléments de détermination du prix, tandis que celles à destination d’un consommateur devront respecter les dispositions du Code de la consommation, dont notamment depuis 2016, l’information concernant l’accès au dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges.