Nouveauté 2023 : L’abandon de poste désormais assimilé à la démission

Le décret relatif à la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié du secteur privé a officiellement été publié au journal officiel ce mardi 18 avril. Le salarié qui abandonne son poste et ne le reprend pas après le délai fixé par l’employeur dans la mise en demeure, sera désormais considéré comme démissionnaire. Quelle est la procédure à suivre par l’employeur confronté à une telle situation ? On fait le point.

Comment définit-on l’abandon de poste ?

L’abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l’employeur, ou qui s’absente de manière prolongée ou répétée sans justification légitime pendant ses heures de travail.

Jusqu’à présent, dans le cas d’un abandon de poste, le salarié ne percevait plus de salaire et son contrat de travail était suspendu. En l’absence de retour du salarié au travail ou de justification d’absence, une telle situation pouvait aboutir sur l’un des trois scénarii suivants :

• soit une sanction disciplinaire,
• soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux indemnités de licenciement et à l’assurance chômage),
• soit un licenciement pour faute grave, sans indemnités de licenciement.

Nouveauté 2023 : La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Le décret 2023-275 du 17 avril 2023 mentionne une nouvelle procédure en cas d’abandon de poste. Depuis le 18 avril 2023, il faut consulter l’article R.1237-13 du code du Travail aux termes duquel :

• L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission le met en demeure dans les 48 heures, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
• Le salarié bénéficiera d’un délai de 15 jour calendaire pour se justifier, dès présentation de la mise en demeure.
• En l’absence de justification ou de retour à son poste, le salarié sera considéré comme démissionnaire et privé des indemnités de chômage.
• La démission ne sera pas qualifiée si dans les 15 jours calendaires, le salarié se justifie dans sa réponse par des raisons médicales, de l’exercice de son droit de retrait, de l’exercice de son droit de grève, de son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Le ministère du travail a confirmé le 27 avril 2023 que si la rupture de contrat est motivée par l’abandon de poste, l’employeur est obligé de mettre en demeure et d’attendre un délai de 15 jours. Pour constater un abandon de poste, l’employeur est aujourd’hui tenu d’effectuer cette procédure. L’employeur ne peut désormais plus utiliser l’abandon de poste comme un fait motivant une faute grave ou lourde.

Employeurs : les points de vigilance à retenir

• Cette nouvelle loi permet de mettre en œuvre le principe de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire, toutefois elle n’exclut pas la possibilité de recourir à une procédure de licenciement.
• Le dispositif de présomption de démission s’applique uniquement aux salariés du secteur privé en contrat à durée indéterminée (CDI). Il n’est pas applicable dans le cas d’une période d’essai ou d’un salarié en CDD.
• Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes, qui statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
• Le préavis de démission ne sera pas exécuté. Toutefois, en cas de litige prud’homal initié par le salarié, l’employeur pourrait solliciter, sur demande reconventionnelle, une somme correspondant au montant de l’indemnité compensatrice de préavis de démission non exécuté.