Pénibilité au travail : du C3P au C2P

Depuis sa mise en œuvre en janvier 2015, le compte pénibilité a permis à 793 760 salariés d’acquérir des droits pour compenser l’exposition à des facteurs de pénibilité affectant leur espérance de vie sans incapacité. Toutefois, le Gouvernement a reconnu la trop grande complexité du dispositif. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a ainsi été allégé par l’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 et transformé en compte professionnel de prévention (C2P). Son mode de financement a notamment été modifié.

Nouveau mode de financement

Depuis le 1er janvier 2018, les deux cotisations de base (0,01 % pour toutes les entreprises) et additionnelle (0,2 % ou 0, 4 % pour les entreprises ayant des salariés exposés) ont été supprimées.

Les cotisations doivent encore être payées au titre de l’année 2017. Toutefois, pour le quatrième trimestre 2017, la cotisation additionnelle est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux six facteurs de risques professionnels conservés dans le C2P. Seules les rémunérations des salariés exposés à ces six facteurs sont prises en compte dans le calcul du montant de cette cotisation.

Désormais, le financement du compte sera à la charge de la branche accidents du travail – maladies professionnelles. Cette branche du régime général, dont le solde est positif depuis les cinq derniers exercices, est toutefois essentiellement financée par les cotisations des entreprises.  La gestion du compte est confiée à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) et au réseau des organismes de la branche accidents du travail/maladies professionnelles du Régime général.

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Simplification du compte et allègement des obligations de l’employeur

Depuis juillet 2016, le compte pénibilité était basé sur 10 facteurs de risques associés à des seuils d’exposition dont l’évaluation s’avérait très difficile notamment pour les PME et TPE.

Le C2P ne comprend plus que 6 facteurs de risques professionnels à déclarer par l’employeur

Il s’agit des facteurs de risques liés au travail de nuit, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes et au travail répétitif, dont l’évaluation du niveau d’exposition est moins difficile pour l’employeur. Les obligations déclaratives de l’employeur pour l’exposition à ces 6 risques ne changent pas (déclaration via la DSN). Certaines branches élaborent des référentiels afin d’apporter aux employeurs un outil d’aide à l’évaluation et des expositions de leurs salariés à la pénibilité.

Selon le niveau d’exposition à un ou plusieurs de ces facteurs de pénibilité, le salarié acquiert des droits qu’il peut utiliser pour se former à des métiers moins pénibles, pour aménager son temps de travail ou pour un départ en retraite anticipée dans la limite de deux ans. Il peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif.

Les points inscrits sur son compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante :

• Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
• Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
• Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Les risques retirés du compte pénibilité et intégrés dans le dispositif de retraite anticipée

Il s’agit des risques dont l’évaluation était particulièrement complexe :  facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux.

Ces risques ne feront donc plus l’objet d’une obligation de déclaration par l’employeur. Toutefois, les employeurs devront encore déclarer en début 2018 les expositions à ces facteurs de pénibilité pour les trois premiers trimestres de l’année 2017.

En contrepartie, le salarié soumis à un ou plusieurs de ces quatre risques retirés pourra bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité. La condition de durée d’exposition est supprimée pour les maladies professionnelles liées à ces quatre facteurs de risque.

Le salarié devra avoir contracté une maladie professionnelle (liste des maladies professionnelles fixée dans l’arrêté du 26 décembre 2017) et avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %.

Accords et plans d’action en faveur de la prévention

Une entreprise de plus de cinquante salariés aura toujours l’obligation de négocier un accord ou, à défaut d’accord, de déterminer un plan d’action en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques, si 25 % de ses salariés sont déclarés exposés à l’un ou plusieurs des facteurs relevant du C2P.

Une entreprise ou groupe de plus de cinquante salarié sera tenue à la même obligation si sa sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dépasse l’indice de 0,25. Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajets, et l’effectif de l’entreprise (décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017).

Une pénalité sera appliquée par les caisses de Sécurité sociale en cas de non-respect de cette obligation (modalités fixées par le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017).

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019.