Mise en conformité avec le RGPD

Garantir la protection des données personnelles au sein de votre organisation

Être conforme à la réglementation sur la
protection des données est aujourd’hui
une obligation, mais également un véritable atout
pour toutes les tailles de sociétés.

Sarra Jougla, avocate chez In Extenso Avocats

Notre offre d’accompagnement de mise en conformité au RGPD

La protection des données personnelles est devenue un véritable enjeu pour toutes les entreprises. Nous sommes à vos côtés pour vous aider à comprendre la réglementation et ses enjeux et à vous mettre en conformité sur le plan organisationnel comme juridique.

Selon vos besoins, nous proposons :

Un audit préalable permettant d’établir un diagnostic de l’activité, des pratiques et une évaluation des risques, qui peut être réalisé par nos experts au sein des cabinets d’expertise comptable.

Cet audit doit permettre de cartographier les traitements de données personnelles.

Il s’agit de mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données que vous traitez. Il faut commencer par recenser de façon précise les traitements de données personnelles. Il est la première étape qui va vous permettre de constituer le « registre des traitements ».

Un accompagnement complet pour votre mise en conformité qui doit comprendre, outre l’audit, la mise en œuvre et suivi de la mise en conformité proprement dite.

Notre objectif est de rendre la conformité à cette réglementation accessible à tous et adaptée à chacun, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Ces missions peuvent être assurées par nos experts RGPD au sein de nos cabinets ou par In Extenso Avocats, notre structure juridique pluridisciplinaire.

In Extenso et In Extenso Avocats ont mis en place des process spécifiquement adaptés à ses clients et utilisent une application spécialement développée pour mettre en conformité rapidement, efficacement et à coût réduits, les TPE/PME : « GDPR WORKPLACE ».

Vous pouvez d’ores et déjà réaliser un pré-diagnostic indicatif de votre niveau de risque.

Vos questions

Mon activité est-elle concernée par la mise en conformité ?
Quels sont les risques auxquels je m'expose ?
Quelles sont les actions prioritaires à mettre en place pour me mettre en conformité ?
Comment dois-je informer mes clients ?

Vous avez des besoins spécifiques ?

Contactez nos experts

Un enjeu stratégique pour les entreprises

Le RGPD, Règlement européen Général de Protection des Données personnelles voté le 16 avril 2016, est entré en vigueur dans tous les états membre le 25 mai 2018. Il modifie l’approche essentiellement déclarative du régime antérieur en vigueur en France depuis 1978.

Désormais, toute entreprise doit être en mesure d’apporter à tout moment la preuve que les données à caractère personnel qu’elle détient (état civil, adresse, IBAN, coordonnées bancaires, email, téléphone, identifiants divers, données biométriques, enregistrements caméras, etc….) sont recueillies de manière conforme à la réglementation, si besoin avec le consentement des personnes concernées, protégées et inexploitables en cas de vol.

Qui est concerné ?

Vous détenez ou exploitez des fichiers contenant des données sensibles à caractère personnel de clients, prospects ou salariés ?

Vous traitez des données à caractère personnel (élément permettant d’identifier une personne physique tel que le nom, la photographie, un numéro de téléphone, une adresse postale, un mail, un numéro de sécurité sociale, etc.) directement ou indirectement, en masse et/ou de manière systématique ?

Vous employez plus de 250 salariés ? Si vous remplissez l’une de ces conditions, vous êtes concerné !

Quelles actions mettre en place ?

Réaliser l’inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre
Evaluer les pratiques et mettre en place des procédures
Identifier les risques associés aux opérations de traitement
Établir une politique de protection des données personnelles
Sensibiliser les collaborateurs de la structure à ces nouvelles obligations

Quelles sont les sanctions ?

Des sanctions peuvent s’appliquer en cas de non-conformité. En cas de contrôle et selon la gravité de l’infraction relevée, on peut encourir une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou 20M€. Sans parler de l’e-reputation des organisations concernées qui pourra être impactée, au regard de leur conformité ou non avec cette réglementation contraignante.

Il est donc fortement conseillé aux organisations, entreprises comme associations, de prendre dès que possible les mesures adaptées à leur structure et à leurs pratiques.

Juridique

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