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La procédure de traitement de sortie de crise est enfin opérationnelle
L'article 13 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure un mécanisme exceptionnel [...]
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Cadeaux d’affaires : ce qu’il faut savoir !
La TVA grevant les cadeaux d'affaires n'est pas déductible sauf si le cadeau est de « faible valeur ». La notion de « faible valeur [...]
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COVID-19 : Comment certaines entreprises peuvent demander un dégrèvement de leur taxe foncière 2021 ?
Depuis mars 2020, des mesures exceptionnelles sont prises par le Gouvernement dans le but de lutter contre la propagation de la COVID-19 [...]
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Comment faire face à une cyberattaque ?
On le sait, chaque entreprise devra faire face un jour ou l'autre à une cyberattaque. Le Directeur Général de l'ANSSI (Agence National [...]
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Passe sanitaire et vaccination obligatoire – 4 actions à réaliser dès à présent
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a donné lieu à l'extension du passe sanitaire auprès [...]
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Pass sanitaire : les nouvelles obligations des employeurs
Alors qu'une quatrième vague épidémique est en cours, de nouvelles mesures de restrictions ont été annoncées par le Président de [...]
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Vaccination à la Covid-19 : obligation vaccinale et autorisation d’absence
Alors qu'une quatrième vague épidémique est en cours, de nouvelles mesures de restrictions ont été annoncées par le Président de [...]
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Report des déficits (en avant ou carry back) : entre choix et opportunités
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), qui constatent un déficit à la clôture de l'exercice, peuvent le reporter [...]
APLD : Quels sont les secteurs d’activité ayant négocié un accord de branche ?
Introduit par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le dispositif d’activité partielle de longue durée permet aux entreprises [...]