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L'article 13 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure un mécanisme exceptionnel [...]
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La TVA grevant les cadeaux d'affaires n'est pas déductible sauf si le cadeau est de « faible valeur ». La notion de « faible valeur [...]
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Alors qu'une quatrième vague épidémique est en cours, de nouvelles mesures de restrictions ont été annoncées par le Président de [...]
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