Transformation de SARL en SAS et cession immédiate : un rappel utile de la Cour d’appel de Lyon
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juillet dernier, a confirmé un redressement de 75 455€, assorti de 10 564€ d’intérêts [...]
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Professions libérales exercées en société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux en 2023 – Urgent d’attendre ?
Les aspects juridiques, fiscaux et sociaux relatifs aux professions libérales qui exercent sous forme de société appellent actuellement [...]
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Employeurs : réduire votre empreinte carbone et soutenir le pouvoir d’achat de vos salariés grâce au Forfait Mobilités Durables
Entré en vigueur en mai 2020 dans le but d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le forfait [...]
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Financial law for 2023
The finance law for 2023 navigates between the goals to provide support to businesses impacted by the crisis, to improve the country competitivity [...]
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Loi de finances 2023 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE / PME
La loi de finances pour 2023 est entrée en vigueur après un parcours parlementaire atypique. Suite à l'échec de la commission mixte [...]
Holding animatrice : critères et conséquences
La holding animatrice est une notion juridique caractéristique de certains groupes de sociétés, à forte incidence en matière fiscale.
Entreprises individuelles et EIRL, quoi de neuf ?
Depuis le 15 mai, le statut des entrepreneurs individuels a profondément évolué. L'objectif de la réforme (issue du « Plan Indépendants ») [...]
Taxe de 3% (TVVI) : un défaut de déclaration qui peut coûter cher
Véritable outil de lutte contre l'évasion fiscale, la taxe sur la valeur vénale des immeubles (TVVI) possédés en France par des entités [...]
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Réduction d’impôt IR-PME : déclarations et attestations à produire en 2022
Les personnes ayant souscrit en numéraire au capital de PME éligibles en 2021 vont pouvoir, sous certaines conditions, bénéficier d'une [...]