Loi de finances pour 2024 : ce qui change (ou pas) pour les TPE / PME
La loi de finances pour 2024 est entrée en vigueur à l'issue du même parcours parlementaire que celui de l'année passée, le Gouvernement [...]
Création d’entreprise et maintien de l’ARE : une erreur de déclaration à Pôle Emploi peut coûter très cher
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2023, a rejeté le pourvoi d’un médecin et confirmé sa condamnation à une peine de six [...]
Transformation de SARL en SAS et cession immédiate : un rappel utile de la Cour d’appel de Lyon
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juillet dernier, a confirmé un redressement de 75 455€, assorti de 10 564€ d’intérêts [...]
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Protection des données personnelles : tous concernés
L’âge, le sexe, le prénom, le nom de vos clients et de vos collaborateurs constituent tout autant de données personnelles auxquelles [...]
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Professions libérales exercées en société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux en 2023 – Urgent d’attendre ?
Les aspects juridiques, fiscaux et sociaux relatifs aux professions libérales qui exercent sous forme de société appellent actuellement [...]
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La procédure de reconstitution des capitaux propres évolue
Depuis le 11 mars 2023, la procédure de reconstitution des capitaux propres qui vise certaines sociétés commerciales, a évolué. Pour [...]
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Loi de finances 2023 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE / PME
La loi de finances pour 2023 est entrée en vigueur après un parcours parlementaire atypique. Suite à l'échec de la commission mixte [...]
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Nouveaux outils en faveur du pouvoir d’achat : démêlons le vrai du faux !
En cette fin d'été brûlant d'actualité en matière sociale, il est temps de faire le point sur les nombreux dispositifs adoptés par [...]
Entreprises innovantes : comment protéger vos inventions ?
La notion de secret est déjà présente dans l'environnement juridique français à bien des égards depuis déjà longtemps ; qu'on [...]